Expertise CCMI et VEFA

De la vérification des fondations à la remise des clefs, le cabinet contrôle un chantier CCMI et accompagne la réception ainsi que les garanties légales.

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Maison neuve de plain-pied en briques claires avec toiture en tuiles noires, volets roulants blancs et allée en enrobé noir.

Visiter régulièrement le chantier de construction évite les malfaçons et les non-conformités.

Expertise CCMI pour la construction

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le cabinet réalise une expertise complète pour sécuriser le projet de construction. Il indique que la réglementation joue en faveur du maître d’ouvrage.

Un chantier qui se passe mal ?

Malfaçons, défaut de mise en œuvre des fondations, absence de conformité : le cabinet établit un rapport d’expertise avec un avis technique sur les travaux. À la réception, il apporte son savoir-faire technique et juridique pour que la construction soit réceptionnée dans les règles de l’art.

Expertise visuelle et contrôle de la bonne mise en œuvre des normes et des règles de l’art.
Vérification du bon déroulement des travaux, conformément aux plans d’exécution et aux notes de calcul.
Inspection et vérification des malfaçons ou des défauts de construction.

Les points de contrôle du chantier

Expertise des fondations : elles sont la base essentielle de l’ouvrage. Leur vérification, qui assure la stabilité et la solidité de l’ouvrage, est une étape primordiale.
Expertise du gros œuvre : il représente en moyenne 50 à 70 % du prix total d’une construction. La vérification permet de connaître la qualité d’exécution de l’ouvrage et les reprises possibles des désordres constatés, dans les règles de l’art et conformément aux normes DTU de chaque lot.
Pré-livraison : elle prépare la réception avec précaution, par une inspection totale de ce qui a été réalisé. Les désordres relevés sont repris par le constructeur avant la réception du pavillon.
Réception et remise des clefs : elle se fait en présence du constructeur. Le cabinet peut intervenir dès le lendemain, ce qui permet de conserver les huit jours restants du délai légal pour émettre de nouvelles réserves, souvent liées à l’usage.

Deux maisons contemporaines aux murs blancs, aux larges baies vitrées et aux balcons en verre, sous un ciel bleu ensoleillé. — Façade de maisons modernes à balcons vitrés sous un ciel bleu

Instruments et périmètre d’inspection

La superstructure est inspectée à l’aide d’une caméra thermique, d’un ferroscan et d’un scléromètre. L’inspection est complète, du vide sanitaire jusqu’à la toiture.

Garanties après la réception des travaux

Trois garanties s’appliquent après la réception des travaux.

Garantie de parfait achèvement (GPA) : pendant l’année suivant la réception, l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Garantie de bon fonctionnement, dite biennale : sa durée est de deux ans après la réception des travaux, et peut être allongée si le contrat le prévoit. Le constructeur doit réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants, c’est-à-dire tous les éléments dissociables, qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple le ballon d’eau chaude.
Garantie décennale : elle dure dix ans après la réception des travaux et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Pièce vide sous les combles aux murs blancs, avec poutres en bois, parquet brillant, radiateur et grandes fenêtres donnant sur un balcon. — Pièce sous combles avec parquet et poutres apparentes

Faire jouer la garantie de bon fonctionnement

Écrire à l’entrepreneur en lettre recommandée avec avis de réception (RAR) pour lui demander d’effectuer les réparations dans un délai fixé.
Si l’entreprise n’intervient pas, il est possible d’engager une procédure d’expertise amiable et contradictoire.
Si les réparations n’interviennent pas dans le délai fixé, recourir à une procédure judiciaire, dans l’année couverte par la garantie de parfait achèvement.

Expertise amiable et contradictoire

Textes et lois de référence

Code civil, article 1792 : responsabilité du constructeur.
Code civil, article 1792-6 : garantie de parfait achèvement.
Code civil, article 1792-3 : garantie de bon fonctionnement.
Code civil, article 1792-2 : garantie décennale.

Glossaire

Accord préalable: Autorisation nécessaire avant de débuter certains travaux ou démarches, souvent liée à l’obtention de prêts ou d’assurances.
Assurance dommage-ouvrage: Assurance qui couvre les malfaçons et les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable, sans attendre les décisions de justice.
Attestation d’achèvement des travaux: Document délivré par le constructeur certifiant que les travaux sont terminés conformément au contrat.
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI): Contrat spécifique réglementé par la loi, encadrant les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage pour la construction d’une maison individuelle.
Garanties légales: Ensemble de garanties (de parfait achèvement, biennale, décennale) auxquelles le constructeur est soumis pour assurer la qualité et la pérennité des travaux.
Garantie de parfait achèvement: Garantie d’un an à compter de la réception des travaux, couvrant tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage.
Garantie biennale: Garantie de deux ans après la réception des travaux, couvrant les équipements dissociables de la construction (exemples : fenêtres, portes).
Garantie décennale: Garantie de dix ans après la réception des travaux, couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Maître d’ouvrage: Personne physique ou morale pour le compte de qui les travaux de construction sont réalisés (le client).
Notice descriptive: Document détaillant les prestations incluses dans le CCMI, les matériaux utilisés et les travaux à réaliser.
Pénalités de retard: Sommes dues par le constructeur au maître d’ouvrage en cas de dépassement des délais contractuels de livraison.
Permis de construire: Autorisation administrative obligatoire pour la réalisation de travaux de construction, délivrée par la mairie.
Réception des travaux: Acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, marquant le point de départ des garanties légales.
Règlement de copropriété: Document organisant la vie en commun dans un immeuble ou un lotissement, précisant les droits et obligations des copropriétaires.
Réserves: Anomalies ou malfaçons constatées lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception.
SAV (service après-vente): Ensemble des prestations fournies par le constructeur après la livraison de la maison pour corriger les éventuels défauts ou dysfonctionnements.
Terrassier: Professionnel chargé des travaux de terrassement, préparation du terrain avant la construction.
Travaux modificatifs acquéreur (TMA): Modifications demandées par le maître d’ouvrage par rapport aux plans initiaux, souvent facturées en supplément.
VEFA (vente en l’état futur d’achèvement): Contrat de vente où l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction.
Visite de chantier: Visite organisée sur le site de construction permettant au maître d’ouvrage de vérifier l’avancement des travaux et leur conformité aux plans.