Référé préventif

Conserver une preuve des détériorations préexistantes

Cette procédure a pour objet de faire constater, par un expert indépendant et impartial, l’état des immeubles avoisinant la construction projetée. Elle évite toute contestation, après l’achèvement des travaux, sur l’état antérieur de ces ouvrages.

Une procédure judiciaire rapide

L’expertise de référé préventif est une procédure judiciaire qui vise à obtenir rapidement un avis d’expert, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Elle s’emploie dans les litiges ou contentieux qui exigent la compétence d’un expert pour évaluer une situation ou un problème technique, souvent dans la construction, l’immobilier ou les travaux publics.

Par exemple, un maître d’ouvrage qui constate des malfaçons graves et urgentes sur un chantier peut demander au juge des référés d’ordonner une expertise. Celle-ci détermine la nature et l’ampleur des problèmes et propose des mesures correctives.

La mission de l’expert

L’avis d’expert s’obtient généralement dans un délai court, de quelques semaines. L’expert désigné par le juge analyse la situation, réalise des investigations techniques si nécessaire et fournit un rapport détaillé sur ses constatations et ses recommandations.

Le rapport et son usage en justice

Le rapport d’expertise peut servir d’élément de preuve devant le tribunal compétent, dans une procédure de référé comme dans une procédure au fond. Il apporte un éclairage technique et objectif sur la situation litigieuse, ce qui facilite la décision du juge.

Ce que cette expertise ne fait pas

L’expertise de référé préventif ne constitue pas une décision définitive sur le fond du litige. Elle vise uniquement à obtenir un avis rapide pour prendre des mesures préventives ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Une fois l’expertise réalisée, les parties peuvent engager une procédure au fond pour obtenir une décision définitive.

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